Conditions générales d’abonnement
Préambule
Les présentes conditions générales concernent les services exploités par la société PLEZI, SAS immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 814 540 373 dont le siège social se situe 11 Rue DEJEAN, 13006 Marseille.
Le détail des éléments composant les services PLEZI, ainsi que leurs conditions tarifaires, sont précisés dans la proposition commerciale et les annexes éventuelles.
Les présentes Conditions Générales et la proposition commerciale ainsi que ses éventuelles annexes signées par le Client constituent un ensemble indivisible formant le Contrat. Le Contrat définit les conditions de mise à disposition des Services commandés par le Client.
Article 1 : Objet
Le Contrat a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles PLEZI concède au Client une licence d’utilisation du logiciel PLEZI (ci-après « le Logiciel »).
La signature de la Proposition Commerciale par le Client et/ou la validation des conditions générales lors de la première utilisation du Logiciel impliquent l’acceptation sans réserve par le Client de l’ensemble des présentes Conditions Générales dont il reconnaît avoir pris connaissance.
Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature de la proposition commerciale, des caractéristiques techniques du Logiciel et de ses fonctionnalités.
Article 2 : Durée
Le contrat entre en vigueur à compter de sa signature, pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la confirmation d’inscription adressée au Client suivant la signature de la proposition commerciale. Le Contrat est tacitement reconductible pour une durée identique à la durée initiale, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois au moins avant l’échéance de la période en cours.
Article 3 : Accès au logiciel
Le Logiciel est accessible en ligne via le réseau Internet, à compter de la confirmation d’inscription adressée au Client par PLEZI, par l’intermédiaire des identifiants personnels et confidentiels transmis par PLEZI, que le Client s’engage à modifier régulièrement.
Le Logiciel ainsi que l’ensemble des contenus et des données créés ou diffusés par son intermédiaire sont hébergés sur les serveurs de PLEZI qui pourra, à sa discrétion, utiliser ses propres serveurs ou ceux de ses partenaires.
L’utilisation et la préservation des identifiants relèvent de la seule et entière responsabilité du Client qui s’engage à les maintenir confidentiels. Ainsi, il appartiendra au seul Client de remédier à toute perte ou divulgation involontaire d’éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants du Client.
Article 4 : Disponibilité – Maintenance
PLEZI s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour que le Client bénéficie d’un accès permanent au Logiciel, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
A ce titre, PLEZI garantit, dans les limites prévues à l’article 12 des présentes, qu’en dehors des plages d’interruptions de service pour les besoins de l’exécution des opérations techniques, de maintenance et de mise à jour du Logiciel qui auront été notifiées à l’avance au Client par tout moyen au choix de PLEZI, le Logiciel sera accessible au moins 99,8% du temps, cette disponibilité étant calculée sur une amplitude horaire du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
A cette fin, PLEZI s’engage à assurer la maintenance corrective du Logiciel et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour corriger toutes anomalies constatées par PLEZI ou notifiées par le Client.
La responsabilité de PLEZI ne pourra aucunement être recherchée en cas d’anomalies provenant d’une défaillance du matériel ou des logiciels de consultation du Client non fournis par PLEZI, de l’utilisation du Logiciel dans un environnement inadéquat, ou d’une défaillance du système de télécommunications et notamment d’accès au réseau Internet.
Article 5 : Obligations du client
Le Client s’engage à n’utiliser le Logiciel que pour ses besoins propres.
Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou de données via le Logiciel doit l’être dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Client reste seul responsable des contenus adressés à des tiers par l’intermédiaire du Logiciel.
Le Client s’engage en particulier à ne diffuser aucun contenu portant atteinte aux droits de tiers, ou constitutifs d’une infraction pénale. Le Client s’engage à n’utiliser en aucun cas le Logiciel comme intermédiaire pour transmettre des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit
limitative.
Le Client s’engage à garantir et tenir indemne PLEZI contre toutes réclamations ou condamnations éventuellement émises à son encontre dans le cadre de toute action en justice intentée par un tiers en raison de l’utilisation fautive du Logiciel par le Client.
En vue d’assurer une collaboration étroite entre les parties, le Client désigne au sein de son personnel un interlocuteur chargé d’assurer la communication avec PLEZI.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur le Logiciel.
PLEZI se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir de sa propre initiative, et à sa discrétion, sur le Logiciel afin de permettre une utilisation optimale, et d’en assurer la maintenance évolutive et corrective.
Le Client reconnaît expressément n’avoir aucun droit, de quelque nature que ce soit, pour intervenir, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers, sur le Logiciel.
Article 7 : Droits d’utilisation concédés
Le Contrat ne confère au Client que le droit non exclusif d’utiliser le Logiciel.
Ainsi, le Client s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel, ou d’en effectuer une quelconque copie, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, sans accord expresse écrit et préalable de PLEZI.
Le Client s’interdit également de traduire, décompiler, altérer, adapter, arranger, modifier, exporter le Logiciel, ou de le fusionner avec d’autres applications informatiques ou logiciels sans accord expresse écrit et préalable de PLEZI.
Le Client reconnaît être le seul et entier responsable en cas de commission des agissements décrits au présent article par lui-même ou par des tiers qui auraient eu accès au Logiciel par son intermédiaire.
Article 8 : Compatibilité avec les services et applications de tiers
Les Solutions mises à disposition du Client par PLEZI sont compatibles avec certains services, applications ou logiciels proposés par des tiers tels que, notamment, GOOGLE, FACEBOOK, TWITTER, LINKEDIN.
Le Client reconnaît expressément qu’il n’existe aucun lien juridique ou commercial de quelque nature que ce soit entre PLEZI et les tiers éditeurs des applications pouvant être connectées au Logiciel, et que la responsabilité de PLEZI ne pourra en aucun être recherchée à quelque titre que ce soit en cas de préjudice lié à l’utilisation d’applications, de sites et de logiciels de tiers.
Toute utilisation par le Client des services, applications, ou logiciels de tiers via le Logiciel le sont sous sa seule et entière responsabilité.
Article 9 : Données du client
Les données traitées, exploitées, hébergées, sauvegardées, ou stockées par le biais du Logiciel sont et demeurent la propriété du Client. PLEZI se réserve la possibilité d’utiliser ces données, directement ou indirectement par l’intermédiaire de ses partenaires, de façon anonyme, aux fins d’amélioration de ses services et d’établissement de statistiques, ce que le Client accepte.
PLEZI et le Client s’engagent, s’agissant de la collecte, du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter les lois et règlements applicables, notamment les dispositions de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
A ce titre, le Client garantit à PLEZI :
- que l’intégralité des données traitées, hébergées, sauvegardées, stockées par l’intermédiaire du Logiciel ont été collectées et traitées de façon licite et loyale, dans le respect des articles 5 à 11 du RGPD et dans des conditions permettant l’utilisation du Logiciel ;
- qu’il respectera les droits des personnes concernées par ces données tels que prévus par les articles 12 à 23 du RGPD, et transmettra régulièrement à PLEZI l’actualisation de ses bases de données tenant compte notamment de l’exercice des droits d’opposition, de rectification, d’effacement et de limitation.
Le Client garantit PLEZI contre toutes réclamations de tiers sur ce point, dans les conditions de l’article 5 des présentes Conditions Générales.
Le Client demeure responsable du traitement des données, PLEZI n’intervenant qu’en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
En sa qualité de sous-traitant, PLEZI s’engage notamment :
- à ne traiter les données que sur instructions du Client et exclusivement pour le compte du Client, et non pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers ;
- à veiller à ce que les membres de son personnel amenés à accéder aux données du Client soient tenus à une obligation de confidentialité ;
- à tenir les registres de traitements prévus par l’article 30.2 du RGPD ;
- à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, conformément à l’article 32 du RGPD ;
- à s’assurer que les serveurs sur lesquels sont hébergés les données du Client soient situés sur le territoire de l’Union Européenne ;
- à s’assurer que les sous-traitants éventuels auxquels PLEZI fait appel respectent l’intégralité des dispositions du RGPD et soient soumis à des obligations identiques à celles prévues à la charge de PLEZI aux termes des présentes en matière de confidentialité et de sécurité des données ;
- à assister le Client, sur sa demande, pour le traitement des demandes d’exercice des droits des personnes concernées par les traitements de données ;
- à supprimer ou renvoyer au Client, selon son choix, toutes les données à caractère personnel à l’issue de la relation contractuelle, sans en conserver de copie ;
- à mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, sous réserve du respect d’un préavis de quinze jours ;
- à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
Le traitement confié à PLEZI consiste dans l’hébergement et le stockage des données collectées par le Client, en vue de permettre l’utilisation des fonctionnalités du Logiciel. Le traitement sera réalisé pendant toute la durée du Contrat. Conformément à l’article 28 du RGPD, le Client s’engage à transmettre à PLEZI les informations relatives au type de données à traitées et aux catégories de personnes concernées.
Article 10 : Communication
Le Client accepte le fait que PLEZI se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, y compris après la fin de la relation contractuelle, de mentionner le nom commercial de ses clients sur son site internet et sur l’ensemble de sa documentation commerciale, notamment, et de manière non limitative, dans des brochures, prospectus, plaquettes d’information, communiqués ou articles de presse, ainsi que sur tout autre support publicitaire, quel que soit le media utilisé, connu ou non au jour de la conclusion du Contrat.
Article 11 : Conditions financières et mode de paiement
Le prix de la licence d’utilisation du Logiciel est fixé dans la proposition commerciale.
Les prix s’entendent hors taxe. Les paiements sont effectués annuellement, à l’avance, par prélèvement bancaire ou par virement bancaire.
Toute année commencée est due.
Tout retard de paiement ouvrira droit pour PLEZI de suspendre l’accès au Logiciel après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours, et ce sans préjudice de toute résiliation du Contrat.
En cas de non règlement à l’échéance, il sera dû, une indemnité calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, TVA en sus. Le Client sera également de plein droit débiteur, à l’égard de PLEZI, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Les frais réels de recouvrement exposés par PLEZI supérieurs à cette somme sont également de plein droit à la charge du Client, sur simple présentation des justificatifs y afférents par PLEZI.
Les parties conviennent que le prix de la licence fera l’objet d’une révision annuelle de plein droit et sans formalité à la date anniversaire de la conclusion du Contrat, selon variation de l’indice SYNTEC.
Article 12 : Limitations de responsabilité
En cas d’inexécution totale ou partielle des obligations prévues au Contrat, PLEZI ne pourra en aucun cas, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice subi par le Client, être mis en cause ou voir sa responsabilité engagée en raison de l’indisponibilité du Logiciel liée notamment, sans que cette liste soit exhaustive, à une défaillance des opérateurs de télécommunication, à une interruption de la fourniture d’électricité, à une utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Logiciel par le Client ou par des tiers, à une anomalie concernant l’accès au réseau Internet, à une intrusion d’un tiers dans le système du Client, à une défaillance des matériels de consultation, à un cas de force majeure, ou à une décision des autorités.
Le Logiciel est fourni au Client à ses risques et périls. La responsabilité de PLEZI ne pourra donc en aucun cas, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice subi par le Client, être recherchée au titre des dommages directs ou indirects (notamment pertes économiques, baisse de chiffre d’affaires, perte de clientèle, erreur de transmission, perte de fichiers…), liés à l’utilisation du Logiciel.
Le Client reconnaît enfin que la responsabilité totale éventuelle de PLEZI au titre du Contrat ne pourra en aucun cas, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice subi par le Client, être supérieure à un montant équivalant au prix de six (6) mois de licence, et dans la limite des sommes effectivement payées par le Client au jour de la réclamation.
Article 13 : Résiliation
Outre la possibilité ouverte à chaque partie de ne pas reconduire le Contrat à chaque date anniversaire, sous réserve du respect du préavis prévu à l’article 2 des présentes Conditions
Générales, la résiliation unilatérale de celui-ci pourra intervenir de plein droit à la demande
de l’une des parties en cas de manquement grave de l’autre partie dans les conditions
prévues au présent article.
Tout manquement grave d’une partie à l’une des obligations mises à sa charge par le Contrat,
non réparé dans un délai de un (1) mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception, ouvre droit, pour l’autre partie, de se prévaloir unilatéralement de la
résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait
prétendre en vertu des présentes Conditions Générales et de la loi.
En outre, en cas de résiliation du Contrat par PLEZI en raison de manquements commis par le
Client, celui-ci sera tenu de payer le prix de l’abonnement jusqu’au terme de la période
contractuelle en cours en vertu de l’article 2 des présentes, à titre de pénalité.
Article 14 : Incessibilité
En vertu du Contrat, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation du Logiciel qui est personnel,
ponctuel, non exclusif, et incessible.
La cession, la location ou la mise à disposition à un tiers de tout ou partie du Contrat par le
Client sont formellement et strictement interdites, sauf accord préalable et écrit de PLEZI.
PLEZI se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers tout ou partie des
droits et obligations nés du Contrat.
Article 15 : Confidentialité
Chaque partie s’engage à ne reproduire ou divulguer en aucun cas des informations,
documents, écrits ou autres qui lui sont fournis et qui, à raison de leur contenu technique,
commercial ou financier, devraient être considérés comme confidentiels, qu’ils soient sur des
supports papiers, électroniques ou magnétiques. Chaque partie s’engage à n’utiliser de tels
documents que dans le cadre de la collaboration entre les parties et à ne pas les divulguer à
une quelconque tierce partie, y compris à des filiales, des sous-traitants ou à sa
société-mère, ni à les rendre publiques ou accessibles en aucun cas, sauf accord écrit
préalable du communicant.
Chaque partie devra, en outre, détruire tous documents fournis ainsi que toutes copies ou
reproductions qui en auraient été faites à la demande de l’autre partie ou, au plus tard, dès la
fin de la collaboration entre les parties.
Sauf mention écrite expresse en sens contraire, la totalité des informations fournies par
PLEZI au Client sont considérées comme confidentielles.
Article 16 : Renonciation
Dans le cas où l’une des Parties ne se prévaudrait pas de l’un de ses droits en vertu du
présent Contrat, cela ne l’empêchera pas d’en poursuivre l’exécution ultérieurement et ne
sera en aucun cas considéré comme une renonciation à ce droit ou à l’un quelconque des
autres droits qu’elle détient en vertu du présent Contrat.
Article 17 : Assurances
PLEZI garantit avoir souscrit toute assurance obligatoire et/ou qu’elle juge nécessaire afin de
couvrir les risques, suites et conséquences de son activité, et a minima une assurance
responsabilité civile professionnelle.
Article 18 : Divisibilité
Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat venait à être considérée comme
étant illégale, invalide ou inopposable, les dispositions restantes demeureraient néanmoins
valides et applicables.
Article 19 : Loi applicable et tribunaux compétents
La validité, l’interprétation et l’exécution du Contrat sont soumises à la loi française.
Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du Contrat
sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Marseille, nonobstant pluralité de
défendeurs ou appels en garantie, et ce pour tout type de procédures.
