Conditions générales d’abonnement

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AU LOGICIEL PLEZI

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales concernent les services exploités par la société PLEZI SOFTWARE, SAS immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 994 371 557 dont le siège social se situe 1025, avenue Henri Becquerel à Montpellier – 34 000.

Le détail des éléments composant les services PLEZI, ainsi que leurs conditions tarifaires, sont précisés dans la proposition commerciale et les annexes éventuelles.

Les présentes Conditions Générales et la proposition commerciale ainsi que ses éventuelles annexes signées par le Client constituent un ensemble indivisible formant le Contrat. Le Contrat définit les conditions de mise à disposition des Services commandés par le Client.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans le présent contrat (le « Contrat »), chacun des termes ci-après définis s’entend au sens de la définition qui suit :

“Anomalie” : tout dysfonctionnement ou non-conformité (des fonctionnalités) du Logiciel par rapport à la Documentation, qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie du Logiciel ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que le Logiciel est utilisé conformément à la Documentation et au Contrat.

“Correctif” : mise à jour du Logiciel ayant pour objet la correction d’erreur ou bug Logiciel.

“Défaillance économique” : situation dans laquelle le Prestataire ou le Client rencontre des difficultés dans l’exécution du contrat caractérisé par l’ouverture d’une procédure de liquidation amiable ou judiciaire.

“Hébergement Cloud” : service qui permet au Client de bénéficier des ressources mémoire et calcul de serveurs opérés par le Prestataire et ses sous-traitants, répartis dans le monde entier, redondants et reliés par des réseaux comme Internet.

“Logiciel” : l’ensemble des programmes en code objet dont bénéficie le Client au titre de la licence d’utilisation y compris les mises à jour, ainsi que la Documentation y afférente, permettant au Client de réaliser les opérations qui y sont décrites en vue d’obtenir les résultats qui y sont mentionnés.

“Solution”: ensemble organisé de fonctionnalités logicielles (programmes, codes, paramétrages…) apte à satisfaire les besoins des utilisateurs en vue notamment de stocker, manipuler, transformer, produire, sécuriser des données, d’y accéder ou encore de les transmettre.

“Mise à jour” : tout évolution technique apportée au Logiciel et comprenant au moins une nouvelle fonctionnalité ou la compatibilité avec une évolution des services tiers.

“Nouvelle version” : le Logiciel enrichi d’une mise à jour.

“Version majeure” : nouvelle version du Logiciel qui requiert des modifications importantes sur un projet existant. Lors de l’arrivée d’une nouvelle version majeure, le premier chiffre change. Exemple : V1.9.3 -> V2.0

“Version mineure” : nouvelle version du Logiciel qui requiert peu ou pas de modifications sur un projet existant. Exemple : V1.1 -> V1.2.

ARTICLE 2. DURÉE

Le Contrat prend effet à sa signature pour une durée initiale d’un (1) an.

A l’issue de cette durée initiale, faute par l’une ou l’autre Partie de l’avoir dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de trois (3) mois, le Contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une durée d’un (1) an.

Chaque Partie pourra y mettre fin à date anniversaire, sans indemnité de part ni d’autre, dans les mêmes conditions.

ARTICLE 3. OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet la concession à titre non exclusif, non cessible et non transférable par le Prestataire au Client de droits d’utilisation de la Solution PLEZI au moyen d’une connexion internet ainsi que de l’hébergement du Logiciel.

Les Parties conviennent que l’utilisation par le Client de la Solution n’est pas limitée en temps de connexion. En revanche, l’utilisation par le Client de la Solution est limitée aux fonctionnalités souscrites, telles qu’indiquées dans la formule d’abonnement choisie par le Client.

ARTICLE 4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 4.1 Titularité des droits

Le Prestataire est titulaire de l’ensemble des droits relatifs à la solution PLEZI en ce compris ses marques et ses logos, ainsi que tout Logiciel, applicatif ou base de données mis en œuvre dans le cadre du Service.

Le Client demeure seul propriétaire de ses Données, de ses propres marques et logos, ainsi que de son Site.

Chacune des Parties conserve la titularité exclusive des droits de propriété intellectuelle et la propriété du savoir-faire et des méthodologies lui appartenant avant leur utilisation dans le cadre du Contrat, ainsi que des améliorations, compléments qu’elle pourrait leur apporter au cours de l’exécution du Contrat.

Chacune des Parties pourra donc à ce titre réutiliser librement l’ensemble des propriétés antérieures lui appartenant et s’engage à garder confidentielles les propriétés antérieures des autres Parties.

Le Client reconnaît le caractère original des Logiciels composant le Service fourni par le Prestataire et le droit de propriété du Prestataire sur ceux-ci en application de la Directive 2009/24/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et des dispositions de l’article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Le droit d’utilisation du Logiciel concédé au Client ne peut avoir pour effet de transférer quelque propriété intellectuelle que ce soit sur tout ou partie du Logiciel, autres que ceux strictement nécessaires à l’utilisation distante du Logiciel par le Client pendant la durée du Contrat, tels que stipulés ci-avant.

Article 4.2 Particularité du code source

Le code source est la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client s’engage à compter de l’entrée en vigueur du présent contrat à ce que le code source :

soit protégé et gardé strictement confidentiel ;
ne soit pas utilisé, totalement ou partiellement, dans un objectif concurrentiel à l’activité de la SAS PLEZI SOFTWARE ou des sociétés du Groupe LUNDI MATIN ;
ne soit communiqué qu’à ses seuls salariés, pour ses seuls besoins opérationnels sur le Site ;
que la communication du code source à l’un des prestataires du Client ne pourra s’effectuer qu’avec l’accord écrit de la SAS PLEZI SOFTWARE ;
et ne soit ni copié, ni reproduit, ni dupliqué totalement ou partiellement, sans autorisation préalable et écrite de la SAS PLEZI SOFTWARE, sauf s’il est constaté sa défaillance économique telle que définie à l’Article 1er du présent contrat.

En cas de violation de l’un de ces engagements, le Client s’engage à dédommager la SAS PLEZI SOFTWARE par le paiement d’une somme équivalent à l’engagement global du Client au titre du Contrat, sans préjudice de l’exercice de ses droits à tout recours et notamment à toute demande de dommages et intérêts et/ou d’interdiction de la poursuite du présent Accord par l’autre Partie.

Il s’agit d’une condition déterminante du consentement de la SAS PLEZI SOFTWARE à la signature du présent engagement ; le Client accepte expressément et sans réserve cet engagement de paiement.

Cette somme sera due entre autres si la SAS PLEZI SOFTWARE constate que tout ou partie de son code source a été transmis par tout moyen, directement ou indirectement, à toute personne non autorisée, ou ont été rendues accessibles publiquement en raison de toute action ou inaction du Client.

Article 4.3 Droit d’utilisation du service

Ce droit est concédé pendant toute la durée du Contrat.

Le Prestataire conserve la titularité des droits sur le Logiciel et sur les livrables ayant vocation à être réutilisés pour d’autres Clients.

Le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation, non-exclusif et non cessible du Logiciel et des dits livrables pour la durée du Contrat, dont le montant est inclus dans le prix des Prestations. Ce droit d’utilisation est concédé uniquement pour le périmètre défini par le présent Contrat.

Il est entendu entre les Parties que le Logiciel, y compris les interfaces mises à la disposition du Client dans le cadre de l’exécution des présentes sont et restent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires le cas échéant.

Le Client s’engage à prendre, à l’égard des utilisateurs, de son personnel et de toute personne qui aurait accès au Logiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et le respect des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

La licence relative au Logiciel n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation de celui-ci, à l’exclusion de toute autre finalité.

Ainsi, il est notamment interdit au Client de procéder à :

toute forme d’utilisation du Service et de sa Documentation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution et d’une documentation d’utilisation similaire, équivalente ou de substitution ;
l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement du Service et de la documentation d’utilisation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
toute décompilation, ingénierie inverse ou désassemblage du Service, total ou partiel autrement que dans les conditions prévues par la loi ;
toute cession, transfert, location, total ou partiel, à titre onéreux ou gratuit, du Service ou du droit d’utilisation ci-dessus concédé ;
toute modification ou contournement du code de protection tels que, notamment, les codes d’accès ou identifiant ;
la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, d’un ou plusieurs exemplaires du Service et/ou de sa Documentation d’utilisation par tout procédé ou de toute œuvre dérivée ;

Il est expressément convenu que le Client s’interdit de corriger par lui-même toute Anomalie quelle qu’elle soit, le Prestataire se réservant seul ce droit, excepté lorsque le Prestataire n’est pas en mesure de corriger par lui-même l’Anomalie en cas de défaillance économique telle que définie en Article 1.

Article 4.4 Cession au Client des Livrables Spécifiques

Le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et au fur et à mesure de leur réalisation, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Livrables Spécifiques, pour les besoins internes du Client et la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, à l’exclusion de tout droit de commercialisation :

Pour les droits de reproduction : du droit de fixer, numériser, reproduire, éditer les résultats des Livrables Spécifiques, en tout ou partie, sans limitation de nombre, par tous moyens et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, actuels ou futurs ;
Pour les droits d’adaptation : du droit d’adapter, de traduire, d’arranger, de numériser, retoucher, couper, et /ou de modifier, les Livrables Spécifiques, en tout ou partie, de les assembler et/ou de les intégrer dans toute autre prestation ou création intellectuelle, sous toute forme et par tous moyens ou tout autre support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur ;
Pour les droits de représentation : du droit de représenter les Livrables Spécifiques, à titre privé ou publiquement auprès de tout public, par tous moyens et sur tous supports, présents ou à venir, et par tous moyens de télécommunication tels que notamment câble, satellite, voie hertzienne, réseau de toute nature et notamment réseaux de type Internet, Intranet, télévision numérique et/ou interactive.
De convention expresse, la cession des droits attachés aux Livrables Spécifiques est incluse dans la rémunération du Prestataire.

Article 4.5 Accès à la Solution

L’accès à la Solution s’effectue, pour chaque Utilisateur, à l’aide d’identifiants de connexion à partir de tout ordinateur fixe ou nomade du Client.

Les identifiants Clients sont personnels et confidentiels à chaque Utilisateur nominativement désigné et autorisé par le Client.

En conséquence, le Client est seul responsable de sa garde, de sa communication à ses préposés comme à des tiers et de son utilisation. Tout accès aux Services via le compte du Client et les identifiants des Utilisateurs engage la seule responsabilité du Client.

Le Logiciel est accessible en ligne via Internet, à compter de la confirmation d’inscription adressée au Client par PLEZI, par l’intermédiaire des identifiants personnels et confidentiels transmis par PLEZI.

Le Client s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à les modifier régulièrement.

Le Client s’engage à informer sans délai le Prestataire de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de son compte et des identifiants des Utilisateurs afin que le Prestataire puisse prendre dans les meilleurs délais toute mesure adaptée en vue d’y remédier. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée des identifiants, une procédure d’attribution de nouveaux identifiants est mise en œuvre.

Article 4.6 Compatibilité avec des services tiers
Le Logiciel est compatible avec certains services tiers (Google, Facebook, Twitter, LinkedIn). L’utilisation de ces services relève de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 5. LIVRAISON

L’installation et le paramétrage du Logiciel sont réalisés sous la responsabilité du Client et de ses Partenaires, au moyen de la Documentation fournie par le Prestataire.

En cas d’Anomalie, le Prestataire fournira son assistance à l’installation.

L’hébergement du Logiciel est effectué sur un serveur fourni dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 6. HÉBERGEMENT

Article 6.1 Obligations générales

Dans le cadre de la licence souscrite par le Client, le Prestataire fournira au Client un espace d’hébergement Cloud dévolu exclusivement à l’hébergement du Logiciel et de la Solution.

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données hébergées dans le cadre du Contrat. Il garantit ainsi le Prestataire contre toute revendication de propriété qui pourrait survenir de la part de tiers à l’encontre de Données hébergées pour le compte du Client.

Le Client s’interdit de transmettre ou de permettre la transmission sur Internet de toute Donnée ou information illicite, contraire aux lois et règlements ou à l’ordre public, ou portant atteinte aux droits des tiers et notamment aux droits d’auteurs. Il s’engage à ne pas faire du service un usage contraire à la réglementation applicable aux communications électroniques, ni apporter son concours à un tel usage.

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données hébergées dans le cadre du Contrat. Il garantit ainsi le Prestataire contre toute revendication de propriété sur son hébergement.

Le Prestataire et son sous-traitant prennent en charge la maintenance corrective et évolutive de son service d’hébergement.

Les prestations de maintenance corrective consistent en la correction ou le contournement de tout dysfonctionnement apparaissant dans l’utilisation normale du service et lié à la plateforme d’hébergement. Il est convenu que le Prestataire s’efforcera de minimiser l’impact de ladite maintenance sur la disponibilité du service.

Ces prestations excluent les dysfonctionnements relevant du fournisseur d’accès Internet permettant l’accès au Serveur, et plus généralement aux aléas techniques inhérents à l’Internet et/ou à l’infrastructure du Client.

Article 6.2 Disponibilité

La disponibilité des services doit être supérieure à 99,8 % par an.

ARTICLE 7. GARANTIE D’ÉVICTION

Le Prestataire garantit qu’il détient ou dispose des autorisations nécessaires sur tous les droits de propriété intellectuelle objets du Contrat.

Le Prestataire garantit que les Logiciels et les Développements spécifiques sont exempts de tout vice de conception, et qu’ils seront adaptés à l’usage pour lequel ils sont destinés tels qu’exprimés par le Client .

Le Prestataire garantit également que les Logiciels et les Services PaaS seront couverts par toutes les garanties expressément ou implicitement requises légalement et qu’ils seront conformes aux normes en usage et aux lois et réglementations qui leurs sont applicables en France.

Le Prestataire garantit :

qu’il possède tous droits et autorisations nécessaires à la réalisation et l’exploitation des Logiciels et des Développements spécifiques et à la jouissance paisible de ces droits par le Client ;
le Client contre toute action en contrefaçon relative ou en relation avec les Prestations, les Logiciels et/ou les Développements spécifiques.

Le Prestataire n’indemnisera le Client en aucune façon si les réclamations formulées par des Tiers sont causées par :

l’utilisation, la commercialisation ou la mise à disposition du Service au bénéfice d’un Tiers,
des informations, des instructions, des spécifications ou des matériels fournis par le Client ou un Tiers à la demande du Client.

Le Client apporte au Prestataire la même garantie sur les Données stockées et traitées au moyen du Logiciel, et tient le Prestataire indemne de toute réclamation et/ou condamnation poursuivie par un tiers et fondée sur ses droits de propriété intellectuelle notamment.

Cette garantie vaut en particulier pour les Données et traitements des Clients Finaux, qui sont utilisés dans le cadre du Service sous la seule responsabilité du Client.

Les garanties données dans le cadre du présent article sont exclusives de tout autre recours.

ARTICLE 8. PRIX

Article 8.1 Détermination du prix – Exigibilité

En contrepartie de la concession de la licence d’utilisation du Logiciel, le Client s’engage à payer au Prestataire la somme indiquée dans la proposition commerciale acceptée.

Les prix sont mentionnés hors taxe, en euros, et sans escompte.

Les taxes sont supportées par le Client au taux en vigueur au jour de la facturation.

Le paiement de la licence est effectué annuellement à l’avance, par prélèvement ou par virement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la SAS PLEZI SOFTWARE.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités pour retard de paiement, calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Prestataire et calculées sur la base des sommes facturées et impayées.

En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €).

Article 8.2 Impayés – Suspension de l’Abonnement

En cas de non-paiement, partiel ou total d’une facture à la date limite de paiement, et après notification écrite du Client (y compris par email) puis mise en demeure restée sans effet sous un délai de 7 jours, le Prestataire pourra suspendre de plein droit la fourniture des Services, sans préjudice de tous dommages intérêts ou indemnités qui pourraient lui être dus.

Article 8.3 Révision

A l’issue de chaque période contractuelle, le prix de la licence pourra être révisé suivant l’indice SYNTEC selon la formule suivante : P1 = P0 x (S1/S0) avec P0 le prix de référence sachant que le prix de référence est pour la première année le prix à la date de signature, pour les années suivantes, le prix révisé (P1) de l’année précédente, P1 le prix révisé de l’abonnement, S0 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision du prix et S1 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision du prix.

ARTICLE 9. GARANTIES CONTRACTUELLES

Article 9.1 Garantie de sécurité

Le Prestataire reconnaît l’importance primordiale pour le Client de sécuriser son système d’information, notamment en termes d’intrusion logique et/ou physique, de confidentialité, d’intégrité et de sauvegarde des données et d’en disposer sans interruption significative.

Le Prestataire s’engage à maintenir des conditions d’hébergement (sécurité) conformes aux exigences définies dans les documents contractuels et au meilleur niveau de l’état de l’art ; les dispositions prises à ce titre sont, notamment, d’ordre physique (par exemple, sites de secours, contrôles d’accès aux sites …) et logique (par exemple, gestion des droits d’accès aux réseaux et données des systèmes d’information du Client, authentification unique sécurisée (SSO), dispositifs de protection contre les virus et les intrusions, procédures de sauvegarde, plan de reprise d’activité …).

Le Client reconnaît toutefois les caractéristiques et les limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission de données.

Article 9.2 Garantie de disponibilité du Logiciel et d’intégrité des données du Client

Le Prestataire garantit au Client la disponibilité du Logiciel pendant toute la durée du Contrat selon les conditions décrites dans le Contrat, étant précisé que cela ne signifie pas que les fonctionnalités du Logiciel ou d’autres éléments qui la composent ne pourront pas connaître d’interruption ou d’erreur.

Le Prestataire garantit au Client la mise en œuvre des mesures conformes à l’état de l’art pour conserver l’intégrité des données traitées par le Logiciel.

Article 9.3 Garantie de pérennité

Le Prestataire s’engage à maintenir le Logiciel pendant toute la durée du Contrat et conformément aux critères du Contrat (sans dégradation de la qualité et de la sécurité).

Article 9.4 Garantie de confidentialité des données du Client

Le Prestataire garantit le Client qu’il met en œuvre les moyens techniques et contractuels pour garantir la confidentialité des données du Client traitées par le Logiciel et hébergées sur la plateforme.

Il appartient au Client de procéder régulièrement à la sauvegarde de ses Données.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la destruction accidentelle de ces données.

Article 9.5 Garantie des principes de protection par défaut

Le Prestataire garantit le Client que le Logiciel respecte les principes de protection et de sécurité exigés par le RGPD et les lois applicables.

ARTICLE 10. ASSURANCES

Le Prestataire s’engage à souscrire les polices d’assurances qui couvriront la responsabilité qu’il pourrait encourir du fait de l’exécution de sa mission et de son activité professionnelle et s’engage à fournir au Client, à première demande, une attestation d’assurance de responsabilité civile comportant notamment un volet « Responsabilité Civile Professionnelle » pour un montant suffisant.

Le Prestataire fera son affaire de l’assurance de son personnel.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ

Article 11.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne peut être tenu responsable vis-à-vis du Client que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute qui lui est exclusivement imputable dans l’exécution des Services.

Sont expressément exclus de la responsabilité du Prestataire tous les dommages indirects subis par le Client, et ce même si le Prestataire a été informé de la possibilité de survenance d’un tel dommage.

Constituent notamment des dommages indirects, sans que cette liste soit limitative :

Les pertes de bénéfices ou de chiffre d’affaires ;
La perte de clientèle ou de contrats ;
Les pertes d’exploitation ;
Les perturbations ou interruptions des activités du Client ;
L’atteinte à l’image de marque ou à la réputation ;
La perte, l’inexactitude ou la corruption de fichiers ou de Données ;
Le coût d’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de substitution ;
Les coûts liés à l’utilisation de technologies, produits ou services de tiers en conjonction avec les Services.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

de la destruction accidentelle des Données par le Client ou par un tiers ayant accédé aux Services au moyen des Identifiants remis au Client ;
des dommages causés par des erreurs ou omissions dans les informations, instructions ou données fournies par le Client au Prestataire ;
de toute action prise par le Prestataire conformément aux directives du Client dans le cadre de l’exécution des Services.

Article 11.2 Responsabilité du Client

Le Client utilise le Logiciel et les résultats obtenus par sa mise en œuvre sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne saurait notamment être engagée à raison d’erreurs, quelle qu’en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu’il appartient au Client de vérifier sous sa propre responsabilité.

Article 11.3 Limites de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire en cas de dommage survenu au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué et retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée aux montants suivants :

a) Dommages liés à la mise en œuvre ou au déploiement de la solution Logicielle :

La responsabilité du Prestataire est plafonnée à deux (2) fois le montant des frais liés à la mise en service de la solution, comprenant :

Les frais de mise en service ;
Les développements spécifiques ;
Les prestations de conseil.

Sont expressément exclus du calcul de ce plafond :

Le montant des droits de licence ;
Les frais de formation ;
Les frais d’acquisition de matériel informatique.

b) Dommages liés à l’exploitation en conditions de production de la solution Logicielle :

La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant annuel de l’Abonnement en vigueur au moment de la survenance du dommage.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article s’appliquent cumulativement et constituent un ensemble indivisible accepté par les Parties comme équilibré au regard de la nature des Services fournis et de la contrepartie financière convenue.

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Client ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Le Prestataire reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l’autre partie et engagerait sa responsabilité.

Le Prestataire se porte fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

De son côté, le Client s’engage à ne pas divulguer d’informations relatives au savoir-faire de l’autre partie.

Cet engagement réciproque se poursuivra pendant cinq (5) années calendaires après l’expiration normale des présentes et pendant dix années calendaires après l’expiration anticipée des présentes tant que les informations et données confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public.

En revanche, il est convenu entre les Parties qu’elles pourraient s’utiliser réciproquement en termes de référence commerciale pour communiquer sur le projet sans dévoiler d’information confidentielle, et sous réserve de l’autorisation préalable écrite de l’autre partie.

ARTICLE 13. RÉSILIATION

Article 13.1 Résiliation anticipée

En cas d’inexécution par l’une des Parties des obligations qui sont mises à sa charge par le Contrat, la Partie lésée pourra mettre fin audit Contrat trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse et contenant l’exposé des motifs de la résiliation et la déclaration par la Partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages que pourraient lui causer cette résiliation.

Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la Partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire telle que l’obligation de confidentialité), le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties sans mise en demeure préalable.

Article 13.2 Conséquence de la résiliation anticipée

En cas de cessation ou de résiliation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, chaque Partie remettra immédiatement à l’autre Partie, sur demande de cette dernière, tous documents et informations lui appartenant et dont elle aurait eu accès au cours de l’exécution du Contrat. Elle s’engage à n’en conserver ou n’en faire conserver aucune copie sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit sauf accord écrit de l’autre Partie.

En cas de souhait du Client de résilier tout ou partie du Contrat en cours de période, et avant la fin du Contrat, ce dernier versera au Prestataire, au plus tard le jour de l’expiration du Contrat, une compensation financière des investissements opérés, libératoire et définitive, correspondant au montant des redevances restant dues sur la durée d’engagement.

ARTICLE 14. RÉVERSIBILITÉ DES DONNÉES

En cas de cessation de la relation contractuelle, pour quelque cause que ce soit (arrivée du terme, résiliation, etc.), le Prestataire s’engage à assurer les opérations permettant au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers désigné, l’intégralité de ses Données dans des conditions permettant la continuité de l’exploitation.

La réversibilité porte sur :

L’intégralité des données stockées ou traitées par le Logiciel (fichiers, bases de données, historiques)
Les métadonnées nécessaires à la compréhension et à l’exploitation des données.

À la demande du Client, le Prestataire s’engage à :

Restituer les données dans un format structuré, standard, lisible et exploitable (ex: SQL, CSV, JSON, XML)
Détruire toute copie des données en sa possession après confirmation écrite du Client de la bonne réception et de l’intégrité des données transférées
Fournir une assistance technique suffisante pour expliquer la structure de la base de données et faciliter la migration.

Le Client doit notifier sa demande de réversibilité préalablement à la fin du contrat. Le Prestataire fournit alors les données dans un délai raisonnable à compter de cette notification.

Toute prestation d’assistance spécifique ou de conversion de format fera l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base des tarifs en vigueur au moment de la demande.

Pendant toute la durée des opérations de réversibilité, le Prestataire s’engage à maintenir le service opérationnel afin de ne pas interrompre l’activité du Client, moyennant le paiement de son abonnement.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE – IMPRÉVISION

Dans le cas où un événement de force majeure surviendrait pendant la durée du Contrat, les Parties décideront dès que possible, après notification de l’événement par l’une d’elles, des mesures à prendre et pourront, le cas échéant, décider de suspendre l’exécution du Contrat d’un commun accord.

Cette notification sera effectuée par la Partie invoquant la force majeure dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’apparition dudit événement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Pendant sa durée et dans la limite de ses effets, la force majeure suspend pour la Partie s’en prévalant, l’exécution des obligations du Contrat.

Corrélativement, chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure.

Dans tous les cas, la Partie affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.

Dans le cas où l’événement de force majeure a une durée d’existence supérieure à un mois, chacune des Parties peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre Partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, outre les grèves de toute nature.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une Partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, les Parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différends.

La Partie la plus diligente devra informer l’autre Partie de l’existence, de la nature et des caractéristiques de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans les plus brefs délais.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES

Les Parties élisent domicile en leur siège social.

Le fait pour une Partie de ne pas invoquer un manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations, ne peut être interprété pour l’avenir comme une renonciation à ses droits.

Le présent Contrat ne peut être amendé ou modifié que par un accord écrit entre les Parties.

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du Contrat seraient ou deviendraient nulles, de nul effet, illicites, inopposables ou inapplicables d’une manière quelconque, la validité, la licéité ou le Service des autres dispositions du Contrat n’en serait aucunement affectée ou altérée.

Dans une telle hypothèse néanmoins, les Parties conviennent de se concerter et de tout mettre en œuvre afin d’intégrer dans le Contrat une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu’exprimée dans la clause initiale et ce, en conformité avec le droit applicable.

Sauf précision contraire, les délais sont exprimés en jours ou mois calendaires.

ARTICLE 17. NON-SOLLICITATION RÉCIPROQUE DU PERSONNEL

Le Client renonce, sauf accord écrit préalable du Prestataire, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur du Prestataire, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur.

La réciprocité de cette clause est applicable au Prestataire, vis-à-vis des collaborateurs du Client.

Cette renonciation reste valable pendant une période de douze mois à compter de l’expiration ou de la résiliation pour quelque cause que ce soit du Contrat.

ARTICLE 18. CARACTÈRE PERSONNEL – TRANSFERT DU CONTRAT

Le Contrat a, de convenance expresse et déterminante entre les Parties, un caractère intuitu personae. Les Parties ne pourront en aucun cas transférer leurs droits et obligations prévus au Contrat à un tiers quelconque, à titre onéreux ou gratuit. Toute modification dans la situation juridique d’une des Parties, quelle qu’en soit la cause et le mode de réalisation (modification de l’actionnariat, changement de contrôle, apport partiel d’actif, fusion, absorption, …), non acceptée par l’autre Partie, permettra à cette dernière de résilier à tout moment le Contrat, sans préavis et sans délai.

ARTICLE 19. INDÉPENDANCE DES PARTIES

Les termes du Contrat ne sauraient être interprétés comme faisant d’une Partie le mandataire, l’agent, le représentant, ou le subordonné de l’autre Partie, ni comme constituant un acte de société entraînant l’affectio societatis entre les Parties et/ou une quelconque responsabilité solidaire à l’égard des tiers.

ARTICLE 20. NON RENONCIATION

Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir du manquement, même répété, par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, ne vaut pas renonciation à l’exécution de l’obligation en cause.

ARTICLE 21. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE TERRITORIALE

Le Contrat est régi par la loi française.

En cas de difficulté ou de différend entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du présent Contrat et/ou lié à toute modification ultérieure du présent contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les dix (10) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une ou l’autre des parties afin de rechercher une solution amiable dans l’esprit de cet accord.

A défaut d’accord, il sera fait recours au Tribunal de Commerce de Montpellier auquel les parties attribuent expressément compétence